LE REFERE PREVENTIF AVANT TRAVAUX
LE REFERE PREVENTIF AVANT TRAVAUX
Pour qui ?
Cette procédure doit être initiée avant le démarrage des travaux, de réhabilitation, etc…
Elle est utile aux maîtres d’ouvrages (constructeurs, promoteurs, etc..) mais également aux riverains concernés par le projet, à condition qu’ils soient propriétaires.
La finalité est d’éviter toutes contestations après l’achèvement des travaux, notamment sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants.
Le maître d’ouvrage fait donc constater par un EXPERT JUDICIARE, l’état des immeubles voisins avant le commencement effectif de travaux.
C’est la procédure du référé préventif qui désigne l’expert (Judiciaire).
Que dit le code de procédure :
Cette procédure est fondée sur l’article 154 du Code de procédure civile selon lequel : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Cette expertise n’est pas obligatoire, mais cependant vivement recommandée et ce quel que soit l’importance et l’envergure de l’opération immobilière (construction, réhabilitation).
Tous les grands promoteurs immobiliers l'utilisent systématiquement en milieu urbain ?
Mais la plupart des petits promoteurs continuent à s’en passer, se contentant d’un simple constat d’huissier, ce qui finit par leurs coûter très chère en fin d’opération.
Cette procédure est préventive et consiste à éviter tout procès ultérieur. Mais il s’agit d’un simple constat avant travaux qui a pour but d’empêcher toutes contestations ultérieures après achèvement des travaux. Les éléments consignés et conservés pourront être exploités,
au fond, devant la juridiction qui pourrait être saisie.
La provision destinée à l’expert judiciaire est à la charge du demandeur, en général le maître d’ouvrage (constructeurs ou promoteurs).
Elle varie dans une fourchette (habituellement) de 3000€ à 6000€, selon l’importance des travaux.
Quel est son but :
L’expertise préventive est contradictoire contrairement à un simple constat d’huissier ou d’une ordonnance sur requête.
L’expertise préventive a pour but de conserver la preuve de l’existant au profit du demandeur, dans l’hypothèse où l’exécution des travaux qu’il envisage de réaliser serait génératrice de nuisances et/ou de désordres pour les propriétaires riverains (immeubles
compris), ce qui est toujours le cas, autan dans ses rapports avec les propriétaires qu’avec ses locateurs d’ouvrages (prestataires, sous-traitant, BET, Architecte, etc.)
Le maître d’ouvrage assigne donc tous les propriétaires riverains y compris la voirie et l’assainissement, mais aussi ses propres partenaires (constructeur, démolisseurs, bureau de
contrôle etc.)
Toutes les parties assignées auront accès aux rapports et documents, résultats d’expertise, mais aussi dossier complet du projet envisagé.
Cet extrait de la procédure à pour but de vous alerter vous, professionnels et propriétaires riverains d’un projet, ainsi que les municipalités (voirie, réseaux, etc.), mais aussi d’en tirer
les avantages afin de protéger aussi vos intérêts.
Notre conseil :
Il est indispensable d’être présent ou représenté lors de l’assignation mais aussi
de préparer votre dossier car rien ne vous empêche d’être soutenu par UN
EXPERT BATIMENT INDEPENDANT qui est là pour protéger vos intérêts.